10 Déc Système de vidéosurveillance, autorisées ou déclarées ?
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ? Vous avez décidez d'installer un système de vidéosurveillance chez vous, et vous vous posez encore quelques questions. Quelles formalités ? Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés par un système de vidéosurveillance. Auprès de la CNIL Si le système de vidéosurveillance filme un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie), le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre. Auprès de la préfecture Si le système de vidéosurveillance filme un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. Voici un tableau récapitulatif en fonction de votre situation et de vos projets. Vous pouvez ainsi voir si vous devez faire une déclaration ou non pour votre système de vidéosurveillance. Si vous répondez à un des critères de la Cnil, rendez-vous sur le site cnil.fr pour remplir le formulaire de déclaration. Pour une autorisation préfectorale, renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département. Quels recours ? Si un système de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir : • Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment les lieux fermés ou ouverts au public. • Les services de l’Inspection du Travail • Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public • Les services de police ou de gendarmerie • Le procureur de la République Quel informations ? Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous système de vidéosurveillance : • de l’existence du dispositif, • du nom de son responsable, • de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant. De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service, par exemple.). ...